Adopter un enfant : procédure et démarches

adopter un enfant

Adopter un enfant est une procédure qui n’a rien d’anodin. De nombreuses spécificités sont à prendre en considération. Tout d’abord, le nombre d’années qui doit vous séparer de l’enfant doit être au moins de 15 ans. D’autres critères sont à prendre également en compte, ceux-ci changent selon la situation matrimoniale et sociale de l’adoptant.

Nous faisons le point sur les conditions requises pour accéder à l’adoption, en France et à l’étranger. 

Qui peut demander l’accès à l’adoption d’un enfant ?

Cas de couple marié

Pour être éligible à l’adoption d’un enfant, le couple marié est tenu de justifier d’au moins 2 ans de mariage. Une autre condition s’ajoute : les deux partenaires doivent avoir un âge minimum de 28 ans. 

Pour demander l’accès à l’adoption, la présence des deux partenaires n’est pas obligatoire. La présence d’un d’entre les deux suffit. Cela dit, le consentement des deux membres du couple est, elle, obligatoire. Il est à noter que l’adoption de l’enfant du conjoint est un cas particulier, lequel est soumis à des conditions tout aussi particulières.

Cas de couple non marié

Les membres d’un couple non marié sont toujours célibataires aux yeux de la loi. De fait, et bien que chacun d’eux soit éligible à adopter un enfant, il ne leur est pas possible de le faire ensemble. 

À noter que les conditions associées à l’âge s’appliquent également pour le couple non marié. À savoir : être âgé (e) de 28 ans et un écart d’âge de 15 ans (au moins) entre l’enfant et la personne adoptive.

Comment procéder pour adopter un enfant ?

Pour commencer, sachez que l’adoption se décline en deux formes. On parle alors d’adoption simple et d’adoption plénière.

Les deux formes exigent le dépôt d’une demande spontanée auprès du service d’Aide sociale à l’enfance (ASE) du département auquel vous appartenez. Dans les deux mois qui suivent, vous serez convoqué à une réunion. Celle-ci est organisée pour vous renseigner sur l’adoption en général et sur les procédures que vous devez suivre en particulier.  

Une fois la réunion d’information passée, vous serez invité (e) à confirmer votre demande d’adoption. Un dossier est à constituer par la suite, et ce, auprès du président du Conseil départemental. Les documents suivants sont à prévoir pour la constitution du dossier d’adoption :

  • Document qui explicite le souhait d’adoption : pupilles de l’État (enfants mineurs sous la responsabilité de l’État), enfants étrangers, nombre, âge.
  • Copie qui soit intégrale de l’acte de naissance https://etatcivil-france.fr/demander-acte-de-naissance.html  des personnes ayant demandé l’accès à l’adoption.
  • Livret de famille à jour ou encore fiche familiale d’état civil.
  • Extrait de casier judiciaire (ou bulletin n°3 du casier judiciaire). Notez qu’il est possible de demander ce document en ligne auprès du ministère de la Justice.
  • Certificat médical de moins de 3 mois délivré par un médecin agréé. Le but de ce certificat est d’attester que l’adoptant n’a aucune contre-indication à l’adoption d’un enfant. Il est possible d’avoir une liste des professionnels agréés auprès de l’Agence Régionale de la Santé du lieu où vous résidez. La liste peut être obtenue également auprès du Conseil départemental. 
  • Documents qui peuvent servir de justification de vos ressources financières, tels que le bulletin de paie.

Lorsque vous déposez votre dossier de demande d’adoption, celui-ci fait l’objet d’un examen minutieux. l’ASE se penche sur des investigations aussi bien psychologiques que sociales. Ces investigations ont pour vocation de décider si l’adoptant dispose des capacités indispensables à l’accueil d’un enfant. 

Au terme des investigations, un rapport renfermant un ensemble de détails est envoyé à la commission d’agrément.

Président du Conseil départemental : annonce de la décision de l’agrément

Sur la base du rapport remis à la commission d’agrément, votre demande d’adoption peut être acceptée ou refusée. Si elle est refusée, un recours dit gracieux est possible d’être fait auprès du président du Conseil départemental. Si le refus est maintenu, faire intervenir le tribunal administratif est possible, à condition que cela soit fait dans les deux mois qui suivent la décision.

Lorsque la demande d’adoption est acceptée, l’agrément reste valide pendant 5 ans. Petite précision : une confirmation du souhait d’adoption doit être réalisée annuellement auprès de l’ASE.

Agrément obtenu : que faire ?

Cas de l’adoption en France

Dès l’obtention de l’agrément, l’adoptant est censé établir une requête en adoption et l’envoyer au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du lieu où il réside. Pour ce faire, deux choix s’offrent à l’adoptant : l’utilisation d’un papier libre ou le remplissage du formulaire qui correspond à sa situation. 

Ci-après les informations sur les formulaires en fonction de la situation de l’adoptant :

  • Cerfa n°15737*04 → requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel,
  • Cerfa n°15739*03 → requête en adoption simple d’un majeur par une personne à titre individuel,
  • Cerfa n°15742*03 → requête en adoption plénière d’un enfant,
  • Cerfa n°15740*03 → requête en adoption simple d’un enfant par des époux,
  • Cerfa n°15738*03 → requête en adoption simple d’un majeur par des époux,
  • Cerfa n°15736*03 → requête en adoption plénière d’un enfant par des époux.

Un suivi de la situation s’étalant sur 6 mois est assuré par l’ASE. Cela a pour mission l’établissement d’un bilan d’adaptation pour le jugement d’adoption.

Cas de l’adoption à l’étranger

L’adoption d’un enfant à l’étranger répond à plusieurs obligations. En effet, il s’agit d’un cas très particulier qui requiert à la fois une éligibilité française et l’éligibilité du pays d’origine de l’enfant. Nous vous invitons à consulter les fiches pays de l’adoption internationale sur le site officiel du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.