Assurance obsèques : quelques notions juridiques

assurance obseque

Les contrats d’assurance obsèques sont là pour faciliter le financement et l’organisation des obsèques. Ils permettent à l’assuré de protéger leurs proches le jour de leur décès. Beaucoup ignorent cependant que ces contrats appartiennent indirectement aux contrats d’assurance vie. Explications.

Un contrat régit par le code de l’assurance-vie

Comme dans le cadre d’une assurance-vie l’assureur doit placer les fonds pour les faire travailler. Mais dans le cas présent, l’assuré ne place pas pour faire des intérêts, mais simplement pour financer ses funérailles. Les placements sont donc généralement peu risqués et le minimum garanti est inscrit au contrat.

En revanche, tout comme pour une assurance-vie, l’assureur ne peut pas être tenu pour responsable d’un impondérable tel que l’effondrement de la zone euro qui ferait tout perdre à l’assuré.

Quelle garantie d’exécution ?

Le contrat d’assurance obsèques n’est pas soumis à une garantie d’exécution. Ainsi, si l’assuré a choisi un certain modèle de cercueil mais que, 15 ans plus tard, le prix du cercueil a augmenté davantage que ce qui était prévu par l’assurance, la famille du défunt devra, soit payer la différence, soit choisir un autre modèle.

La famille peut également s’opposer à certaines volontés inscrites au contrat, si ce ne sont pas des volontés essentielles. Mais dans ce cas et pour éviter que ce genre de situations soit dicté par une volonté purement vénale, la somme prévue pour la réalisation de ces actes ne peut être récupérée par la famille et c’est alors l’assureur qui en bénéficie.

A noter : ce n’est que dans le cas où les dépenses globales sont inférieures au capital souscrit que cela donne lieu à un remboursement à la famille et non prestation par prestation.

La fiscalité du contrat d’assurance obsèques

 

Comme nous l’avons déjà signalé, le contrat d’assurance obsèques est assimilé à un contrat d’assurance-vie. Il offre donc une fiscalité très intéressante :

 

Les cotisations versées avant les 70 ans du souscripteur sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152 500 € puis soumises à un taux de 20 à 31.25%. Les cotisations versées après les 70 ans du souscripteur sont exonérées jusqu’à 30500€ puis soumises aux droits de succession habituels.

A noter : Selon l’article 775 du Code Général des Impôts, les frais d’obsèques peuvent être déduits de la succession à hauteur de 1 500 €.

Pour continuer votre lecture : https://www.lassurance-obseques.fr/guide/assurance-obseques-loi/