Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile

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Lorsque vous employez une personne ou recourez à une entreprise pour travailler dans votre domicile en France, vous ouvrez droit à un crédit d’impôt. Quelles sont les modalités d’octroi du crédit d’impôt sur l’emploi à domicile et comment le demander ?

Emploi à domicile : touchez votre crédit d’impôt

Les services offerts lors d’une prestation à domicile peuvent être couverts à hauteur de 50%. Dans le cadre d’une prestation de ménage, la moitié du prix réellement dépensé peut faire l’objet d’un crédit d’impôt. Ce montant est alors déduit de vos prochains impôts, ou remboursé par chèque si vous n’êtes pas imposable. Et ce, que vous soyez retraité, inactif ou à l’emploi.

Lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt, il vous suffit de remplir la case 7DB pour réclamer votre crédit d’impôt. Indiquez le montant du service facturé directement sur cette case. Si vous effectuez votre déclaration en ligne, la case 7DB ne s’affichera que si vous cochez la mention « réductions et crédits d’impôt ».

Les emplois d’aide à domicile concernés

L’article D7231-1 du Code du travail définit les métiers concernés par le crédit d’impôt. Il s’agit des suivants :

  • Petits travaux de jardinage;
  • Entretien de la maison et ménage;
  • Petits bricolages;
  • Soutien scolaire;
  • Accompagnement de personnes âgées et handicapées;
  • Gardiennage;
  • Soutien informatique et administratif.

Les sommes à déclarer

Les sommes que vous devez déclarer sont celles que vous payez réellement. Vous devez soustraire toutes les aides sociales et allocations perçues pour financer le service obtenu. De la même manière, les montants pris en charge par votre employeur seront déduits du montant payé. Vous ne devez déclarer que les montants issus de votre poche, au risque de subir de lourdes conséquences.

Les différences entre salarié et entreprise

Si vous employez directement votre intervenant, le montant à déclarer est le salaire net que vous lui versez, ainsi que tous les frais directs (cotisations, frais de gestion).
Si c’est plutôt une entreprise ou une association qui prend en charge votre intervenant à domicile, ce montant n’est autre que celui qu’il vous facture au titre de la prestation.

Les plafonds du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est plafonné à hauteur de 12 000 € par an pour tous les services reçus à domicile. Une majoration de 1500 € par enfant à charge et par membre de plus de 65 ans s’applique. Majorations incluses, le plafond est fixé à 15 000 €.
S’il s’agit de votre première déclaration d’aide à domicile, les plafonds sont plus élevés : 15 000 € au départ, pour un plafond final de 18 000 €. Les personnes invalides peuvent même atteindre un plafond de 20 000 €, sous réserve de certaines conditions.
Toutefois, ces plafonds ne concernent pas toutes les activités d’aide à domiciles énoncés plus haut. Ainsi, les prestations de jardinage sont limitées à 5 000 € par an, et les services d’aide informatique déclarables ne peuvent excéder 3 000 € par an. De même, le plafond des travaux de petits bricolages est fixé à 500 € par an, pour des durées limitées à deux heures.

Prise en charge de vos ascendants

Dans le cas où vous supportez les soins apportés à votre parent, vous touchez droit à un crédit d’impôt dans les mêmes conditions que celles énoncées. La seule différence réside dans le fait que vous devez déduire les aides perçues par votre parent.

Les justificatifs à présenter

Gardez en votre possession tous les justificatifs qui pourraient vous être réclamés. Attestation annuelle de la personne ou de l’entreprise que vous employez, prise en charge de votre ascendant, etc. Vous devez être en mesure de justifier les montants demandés et de démontrer que vous avez réellement payé ces services de votre poche.

Le crédit d’impôt pour aide à domicile a été révisé en 2018 pour faire bénéficier les retraités et les personnes inactives au même titre que les salariés. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des impôts pour obtenir de plus amples renseignements. Mais surtout, n’oubliez pas de mentionner votre réclamation lors de votre prochaine déclaration fiscale.