Gestion locative et réglementation : ce qu’il faut savoir

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La gestion locative vise à prendre en charge la gestion d’un bien immobilier mis en location. C’est une démarche qui revêt un aspect juridique qu’il est impératif de connaître lorsqu’on souhaite proposer un service dans ce sens. Notez que plusieurs lois ont été mises en place pour encadrer les activités immobilières en général, et particulièrement la gestion locative. En voici les plus connues.

La loi Alur et ses mesures

Certains actes réglementaires à poser dans le cadre d’une gestion locative sont mis en avant par la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové). Également appelée loi Duflot II, elle vise à favoriser l’accès au logement et à réglementer les locations, notamment en luttant contre la mise en location de logements inadéquats. La loi Alur fait également la promotion de la construction par une réforme du droit de l’urbanisme. Notez, par ailleurs, qu’elle rend obligatoire la souscription d’une assurance civile qui inclue l’assurance PNO (Propriétaire Non Occupant).

On résume à 5 les mesures particulières prises par la loi Alur. Il s’agit de la lutte contre l’habitat indigne, de la proposition d’une offre de construction bien étudiée, de l’encadrement de la location, du développement de l’urbanisme et de la création d’organismes de foncier solidaire. Concernant la location, Alur instaure le permis de louer. Celui-ci est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. En savoir davantage sur ici.

La loi Hoguet et ses dispositions

Dans la réglementation relative à l’immobilier, un pan concerne les dispositions de la loi Hoguet. Celle-ci instaure des garanties et assure la protection du public en obligeant l’affichage du montant des prestations dans chaque agence. La loi Hoguet ne date pas d’aujourd’hui puisqu’elle existe depuis le 2 janvier 1970. D’ailleurs, son ancienneté a fait l’objet de plusieurs débats. Il est vrai que des modifications ont été apportées à cette loi en vue de l’actualiser. Mais dans le fond, elle n’a pas tellement changé. Le dispositif oblige les professionnels de l’immobilier à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. En outre, ces derniers doivent posséder une carte professionnelle et tenir un registre des répertoires et des mandats. On retient principalement de la loi Hoguet qu’elle oblige tout agent immobilier à prouver son aptitude à exercer son métier.

La loi Elan et ses prescriptions

Aussi, on ne peut pas parler de réglementation immobilière en général, et particulièrement de gestion locative, sans faire cas de la loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Celle-ci est issue d’un projet de loi qui a pour objectif la facilitation de la construction de nouveaux logements et la protection des plus fragiles. La loi invite au respect des normes en vigueur en matière de construction de logements. Mais elle insiste notamment sur la nécessité de simplifier ces normes afin que leur application ne soit pas problématique.

Dans le lot des prescriptions de la loi Elan, certaines concernent l’encadrement des loyers. À ce propos, il est évoqué une limitation de l’évolution du loyer d’un logement au moment de sa mise ou remise en location lors du renouvellement du contrat de location. C’est vrai que le dispositif a été annulé par les tribunaux administratifs de Lille et de Paris où on l’avait expérimenté. Mais le texte de la loi prévoit la poursuite pendant 5 ans de l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés dans les zones tendues sur la base des propositions des collectivités locales. Il est aussi mis en avant la nécessité de favoriser la généralisation des observatoires locaux des loyers. Mais la loi Elan n’imposera plus que la totalité de l’agglomération y soit soumise. L’application de l’encadrement des loyers sera conditionnée au volontariat de la commune, de même qu’à la constatation objective des tensions sur le marché locatif de la ville.

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