Le contrat d’assurance-vie peut-il être cédé ?

donation

La donation suppose, au sens de l’article 894 du Code civil, « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».

La donation par la désignation du contrat d’assurance vie

« Le droit des assurances confère au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie le droit de désigner un bénéficiaire à titre gratuit » explique Jean-Claude Veille, co-fondateur du site Cieleden.com.

Cette libéralité constitue une donation indirecte d’un caractère particulier, en effet, l’objet de la donation est constitué par le bénéfice du contrat qui doit être distingué de la donation de la propriété du contrat lui-même.

La donation de la propriété du contrat trouve son fondement dans l’article L 132-2 alinéa 2 du Code des assurances. Cet article ne vise pas expressément la cession du contrat d’assurance mais y fait référence en indiquant : « Le consentement de l’assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers. »

Donner oui, mais comment ?

Cet article permet au contractant de céder la propriété de son contrat. Le souscripteur réalise une libéralité pour la valeur de la provision mathématique atteinte par le contrat au jour de la cession. En pratique, la cession peut s’opérer dans les formes prévues pour les cessions de créances par l’article 1690 du Code civil, c’est à dire par la remise du contrat au cessionnaire avec signification à l’assureur, ou par acte authentique faisant intervenir l’assureur, ou par avenant.

En l’absence de jurisprudence et par une interprétation prudente de l’article L 132-2 du Code des assurances, il faut considérer que ce texte ne vise que la cession de la propriété du contrat, c’est à dire la cession du patrimoine qu’il représente.

Mais cette cession ne concerne pas l’ensemble des droits attachés à la personne du souscripteur originaire et plus particulièrement le droit de désigner le bénéficiaire. En effet, il faut rappeler que seul le souscripteur peut procéder à un changement de bénéficiaire.

Lorsque le donataire souhaite être titulaire de l’ensemble des droits du souscripteur-donateur, il convient de procéder à la substitution de souscripteur. Cette substitution qui permet au donataire d’exercer l’ensemble des droits dont était titulaire le donateur, emporte novation au sens de l’article 1271 alinéas 3 du Code civil.

Selon cet article, il y a novation lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement un nouveau créancier est substitué à l’ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. Dans cette hypothèse, il convient de procéder à un rachat du contrat souscrit par le donateur, le capital reçu étant immédiatement replacé dans un nouveau contrat souscrit par le donataire, qui peut alors désigner un nouveau bénéficiaire.

Cette novation a des conséquences fiscales : le transfert fait naître un nouveau contrat qui justifie l’imposition des plus-values réalisées en fonction de la date de souscription du contrat d’origine et le nouveau contrat constitue le point de départ du calcul d’imposition des éventuels rachats à intervenir ; or plus la durée du contrat est courte, plus la fiscalité des rachats est importante. On voit que la novation fait perdre le bénéfice de la durée antérieure.

Dans tous les cas, il convient de préciser que les droits de mutation sont dus sur l’épargne cédée.