Le droit des marques : tout ce qu’il faut savoir

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Créer une marque ne suffit pas : il faut également l’enregistrer afin qu’aucun tiers ne puisse l’utiliser. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le droit des marques.

Pourquoi déposer une marque ?

Afin que votre marque soit protégée en France mais aussi au sein de l’Union Européenne, il faut que celle-ci soit légalement déposée. Selon l’article L712-1 du CPI, pour pouvoir acquérir un droit sur une marque et en devenir propriétaire, il faut impérativement l’enregistrer au préalable. En cas de marque non déposée, certains textes légaux protégeant les marques ne pourront être appliqués et donc vous être favorables en cas de litige et vous ne pourrez par exemple pas entreprendre d’actions en justice en cas de contrefaçon de votre marque.

Comment déposer une marque ?

En France, pour déposer une marque, que vous soyez un particulier ou le représentant d’une personne morale (entreprise, association…) il suffit de déposer un formulaire à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce formulaire sera à déposer en plusieurs exemplaires reproduisant la marque et indiquant de façon claire et précise les produits et les services pour lesquels le dépôt de la marque est revendiqué.

Il est vivement conseillé de vous faire aider par un spécialiste en conseil en propriété intellectuelle dans vos démarches de dépôt de marque. Il vous assistera notamment dans la rédaction des libellés du dépôt mais également en vérifiant la validité et la disponibilité de la marque choisie que vous souhaitez déposer. Aussi, prenez soin de bien définir les produits et services pour lesquels vous souhaitez déposer votre marque. En effet, il s’agit d’être le plus précis possible car vous déterminez en réalité les contours du monopole que vous souhaitez acquérir en déposant votre marque.

La durée de la protection d’une marque

Une fois la marque déposée auprès de l’INPI, celle-ci est protégée pour une période de dix ans, à compter du jour du dépôt. La protection de la marque peut être renouvelée indéfiniment tous les dix ans. Si le renouvellement de la protection n’est pas effectué, la marque devient alors à nouveau disponible et peut alors être potentiellement utilisée par des tiers.

Vous êtes victime de contrefaçon

En cas de suspicion de contrefaçon, vérifiez tout d’abord que vous êtes bien titulaire des droits de la marque et que cette dernière est bien exploitée pour les services et produits pour lesquels elle a été déposée. Vous pourrez ensuite vous rapprocher d’un cabinet spécialisé comme LLCG afin de constituer des preuves de la contrefaçon et ainsi engager des actions concrètes.