Les différentes formes de divorce

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Aujourd’hui en France, ce sont plus de 100 000 divorces qui sont prononcés chaque année. Mésentente, faute, les raisons sont diverses pour arriver à cette décision. La loi française offre de nombreuses alternatives pour des divorces qui prennent en compte tous les partis, ainsi que le bien-être des enfants du couple en cours de séparation. Voici un petit aperçu des différentes façons de divorcer en France.

Le divorce par consentement mutuel, la solution la plus utilisée en France

Divorce le plus courant en France puisqu’il représente plus de 50 % des cas chaque année, le consentement mutuel est idéal lors que les deux partenaires sont d’accord sur les grandes lignes, notamment sur le partage des biens, la garde des enfants ou encore leur résidence. Rapide, le divorce en consentement mutuel ne nécessite pas de passage devant le juge, mais un simple dépôt de convention chez le notaire. Cette solution a également l’avantage de pouvoir être lancée sans limite de temps, dès la fin de la cérémonie de mariage.

Le divorce pour faute, quand l’un des deux époux est remis en cause

Régi par l’article 242 du Code Civil, le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque ce dernier constate une violation des obligations ou des devoirs de l’autre. Cela concerne ainsi les infidélités, l’abandon de domicile, le transsexualisme, les fautes envers les enfants, l’appartenance à une secte, les violences ou encore toutes les formes d’addiction.

Dans ce cas, les juges étudient les choses au cas par cas, selon les fautes avancées et les fautes peuvent être alléguées à un seul époux ou aux deux.

Acceptation de principe de la rupture du mariage : désaccord sur les conditions

Le divorce par acceptation de principe de la rupture du mariage peut être demandé par le couple ou par l’un des deux époux seulement. Régi par les articles 233 et 234 du Code Civil, il concerne les mariés qui sont d’accord pour rompre leurs liens, mais en désaccord en ce qui concerne le partage des biens, la garde des enfants ou le montant des pensions alimentaires. C’est au juge des Affaires Familiales de régler ces dilemmes, de statuer sur des solutions, et de conclure le divorce.

Altération définitive du lien conjugal : un divorce au bon vouloir des juges

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code Civil. Beaucoup moins courante que les précédentes, cette solution est utilisée lorsque l’un des époux a réclamé un divorce pour faute et que le second fait une demande reconventionnelle en divorce. Elle est également privilégiée lors que la séparation entre les époux est supérieure ou égale à deux ans.

Les juges doivent décider de la recevabilité de la demande, mais également du montant des prestations compensatoires et des pensions alimentaires.

Un avocat spécialisé pour vous assister à toutes les étapes

Quelle que soit la solution pour laquelle vous souhaitez opter, il est important de faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé sur ces questions, tel le cabinet Henriet, pour vous assister à toutes les étapes de votre divorce. Professionnel et au fait des lois en vigueur, il saura vous conseiller sur les meilleures façons de régler les choses avec clarté et efficacité.

 

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