Principe et fonctionnement du pacte d’associés

Principe et fonctionnement du pacte d’associés 1

Pour anticiper d’éventuelles difficultés, les associés fondateurs d’une entreprise ont recours au pacte d’associés. Ce document leur permet aussi de définir leur droit en cas de situation de conflit. Il définit également la relation entre chaque partie prenante. Un tour d’horizon sur les principales caractéristiques de ce document juridique s’avère donc essentiel.

Le pacte d’associés en quelques mots

Un document juridique pour pacte d’associés est un contrat qui lie les associés d’une entreprise. Il régit les rapports qu’ils entreprennent entre eux ainsi que le principe de fonctionnement de la société.

Ce même contrat peut aussi organiser d’autres relations comme celui entre les différents organes de direction. C’est un document qui complète les statuts, d’où son caractère juridique extra statuaire. C’est donc un outil indispensable pour les associés d’une entreprise. Ce pacte d’associé est un document de confidentialité, car il n’est pas mis à la connaissance de tiers de personne.

Il comprend toutes les dispositions relatives aux associés, à la gestion de leurs filtres, à la gestion du pacte et à l’administration de l’entreprise en général. Dans ce même contrat est mentionnée la durée de la collaboration et son renouvellement.

Modification est non-respect du pacte d’associés

Il est possible de modifier un contrat d’associés. Par contre, il faut tenir compte des règles générales qui sont prévues pour cela dans le contrat lui-même. La formalité liée à cette démarche n’engendre aucun coût, sauf dans le cas d’une intervention d’un avocat. Par contre, pour être valable, l’avenant qui traite des modifications du pacte doit être signé par tous les signataires du contrat.

Le non-respect d’un pacte d’associés peut avoir plusieurs conséquences. Entre autres, il peut engendrer la rupture de la convention et générer des sanctions pécuniaires à l’intention du signataire qui est à l’origine du préjudice.

Différence entre pactes d’associés et statut d’entreprise

Un pacte d’associés peut être signé par une partie des associés d’une entreprise. Par contre, un statut d’entreprise doit obligatoirement être signé par tous les associés. Dans ce même sens, les règles qui sont fixées au niveau des pactes d’associés concernent uniquement les signataires. Or, les règles émises au niveau du statut doivent être respectées par tous les associés.

Si un associé ne respecte pas ce qui est prévu au niveau d’un statut d’entreprise, l’acte qu’il réalise encourt la nullité. Contrairement à cela, si un associé réalise un acte qui n’est pas conforme à un pacte, mais conforme au statut, il n’est exposé à aucune nullité.

Les clauses relatives au pacte d’associés

Cette convention implique des clauses qui sont indispensables pour être efficaces en cas de crise soudaine au sein de la société. Cela commence par l’établissement d’une durée de validité du pacte. Bien qu’elle puisse être à durée indéterminée, l’engagement mis en place entre les associés peut indiquer des échéances différentes.

Afin que le pacte demeure effectif, il peut être utile de prévoir une reconduction tacite de celui-ci. Dans le cas où cela n’est pas possible, il est possible de concevoir une clause à cet effet. Une clause de loyauté peut aussi être nécessaire pour préciser le degré d’implication de chaque associé.