Ce qu’il faut savoir sur la cession d’une entreprise

Que faut il savoir sur la cession dentreprise

La cession d’entreprise tout d’abord est la transmission d’une société ou d’une entreprise par acte de vente, fusion, donation ou tout autre procédé causant la transmission des actifs du propriétaire à un repreneur. Cette opération peut être totale ou partielle. Elle est totale quand il s’agit de la transmission de l’entièreté des actifs et partielle lorsque cela ne concerne qu’une partie des actifs de la société en question.

Comment se fait une cession d’entreprise ?

Une opération aussi délicate que celle-là nécessite une certaine expertise et une réelle connaissance de ce qu’on veut faire. C’est pourquoi, si vous n’en avez pas toutes les compétences, il y a la possibilité de faire appel à un cabinet spécialisé en cession d’entreprise. De fait, il y a une réglementation précise autour d’un tel procédé. Il est donc important de ne pas le faire comme bon vous semble ou sans prendre l’avis d’experts si vous n’en avez pas toute la compétence.

En effet, une cession est totale lorsque la transmission de l’exploitation est réalisée par un transfert de la propriété de la société comme le stipule l’article 201 du Code Général des Impôts (CGI). Cette transmission se fait d’une personne physique ou morale vers une autre personne. Elle peut être payante ou gratuite suivant le but et les fins envisagés. Cependant, dans ce cas de cession d’entreprise, le passage des actifs d’un propriétaire à un repreneur est soumis à des règles strictes de fiscalité ainsi qu’à des règles particulières dont le droit à l’information des employés.

Ainsi, il importe grandement pour que votre opération se déroule sans pépins et pour que vous ne fassiez pas objet de poursuites dans le futur, que vous preniez toutes les dispositions nécessaires pour un transfert légal de vos actifs.

De plus, ne vous méprenez pas et faites autant que possible appel aux spécialistes pour vous aider dans ce processus. Car sans l’information adéquate, une erreur est vite survenue et vous pourrez en être grandement pénalisé. La cession d’entreprise exige donc un minimum de précautions à prendre pour lui assurer une réussite intégrale et sans problèmes.

Quelles précautions prendre lors d’une cession d’entreprise ?

Il est très important quand vous projetez de céder votre entreprise, de suffisamment vous informer sur les modalités, les avantages et les conséquences d’une telle procédure. Et par-dessus tout, il vous est vivement recommandé de solliciter un cabinet spécialisé pour vous y aider. Cela vous évitera des désagréments dans le processus.

La première chose à savoir est que quand elle est bien planifiée sur le plan juridique, fiscal et convenablement organisée, la cession d’entreprise s’effectue à coût très réduit. En général, l’imposition s’effectue sur les plus-values effectuées par le cédant. Cette imposition varie aussi en fonction de la forme de cession que vous voulez faire, de la forme juridique de la société et du régime fiscal auquel elle est soumise.

De plus, certaines lois régissent une procédure telle, qu’il convient de respecter si vous ne souhaitez pas que vos efforts soient vains. Il s’agit tout d’abord de la loi Hamon, promulguée le 31 Juillet 2014, qui fait obligation au propriétaire d’une entreprise ayant plus de 250 salariés de prévenir ces derniers au moins 2 mois avant la date envisagée de la cession d’entreprise.

Par ailleurs, la loi Macron, promulguée le 6 Août 2015, réduit les principes de la loi Hamon, régissant l’information due aux salariés. Dorénavant, l’information des salariés se limite à la vente du fonds de commerce. Elle n’est plus nécessaire pour tous les autres aspects. De même cette loi propose une sanction financière en lieu et place d’une sanction d’annulation lors de cette procédure. Il est important que vous reteniez que vous ne devez pas vous engager dans une telle démarche si vous n’avez pas la compétence nécessaire mais plutôt vous faire aider par des spécialistes qui vous conseilleront au mieux. Plus d‘infos sur les entreprises ici.