Quelles démarches pour délocaliser son entreprise?

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La délocalisation consiste en le transfert de siège social dans un autre pays. Aujourd’hui, beaucoup d’entrepreneurs se lancent dans le projet à cause de ses nombreux profits économiques et fiscaux. Cette modification de domiciliation n’est cependant pas toujours facile.

Pour vous aider, nous vous présentons toutes les démarches nécessaires pour délocaliser votre entreprise.

Le choix du lieu d’implantation

Avant de prendre une quelconque décision par rapport à la délocalisation de votre entreprise, il faut d’abord que vous choisissiez votre pays d’accueil.

Optez pour un pays où votre activité développera rapidement et efficacement et ce, sur le long terme. Renseignez-vous sur les lois fiscales et sociales, l’accès au crédit. N’oubliez pas non plus de considérer votre budget.

L’acceptation de la délocalisation par le plus grand nombre

Une fois le choix de la juridiction pays réalisé, vers le Luxembourg, Hong-Kong ou Singapour, une « décision de transfert » et une « décision de modification des statuts » doivent être votées par les associés. En la matière, la règle est celle de l’unanimité, et ce en considération de l’importance de la décision. Les gérants diffèrent selon le statut juridique de la société :

  • Pour la SA, le conseil d’administration ou de surveillance ou de l’assemblée générale extraordinaire des associés ont le dernier mot.
  • Pour une SARL, il s’agit de l’assemblée générale extraordinaire des associés ;
  • Pour une SAS, ce sont les statuts que proposent les gérants.

Les documents nécessaires pour le transfert

Votre projet de transfert une fois voté doit faire l’objet de plusieurs formalités juridiques. 2 cas peuvent se présenter :

  • la délocalisation dans un secteur dépendant du même tribunal : double exemplaire de demande de modification du RCS, document attestant de la décision du transfert, statuts mis à jour. La délocalisation doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
  • la délocalisation dans un secteur dépendant d’un autre tribunal : double exemplaire de demande de modification du RCS, document attestant de la décision du transfert, statuts mis à jour, en plus d’un document faisant état des sièges sociaux précédents. La délocalisation doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans l’ancien secteur géographique et dans le nouveau.

Bon à savoir

Dans les 2 cas, il faut effectuer la déclaration fiscale et l’information du changement d’adresse auprès du centre des impôts (surtout en cas d’optimisation dans l’immobilier).

Un notaire est sollicité afin qu’il délivre un certificat attestant de l’accomplissement effectif des formalités préalables au transfert. En somme, créer son entreprise à l’étranger est bien entendu une action possible, réaliste et surtout tout à fait légale. Il faut surtout être bien entouré et connaitre toutes les astuces via des experts en matière. En effet, certaines juridictions seront beaucoup plus pertinentes selon votre activité, votre chiffre d’affaires ou encore votre industrie de base, sans parler de l’emplacement de vos clients.

En ce sens, créer une société et s’implanter hors de France demande des ressources financières et des ressources administratives. Posez bien toutes vos questions avant de vous engager avec un expert reconnu en matière d’optimisation fiscale.