Zoom sur les droits des dessins et des modèles

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A mi chemin entre les œuvres relevant de la propriété artistique, et les inventions qui relèvent de la propriété industrielle, les dessins et les modèles de tout designer, qu’il soit styliste ou dessinateur, doivent absolument bénéficier d’une protection légale. En effet se prémunir contre la copie de l’apparence de sa création est essentiel pour tout créateur. Tout comme se prémunir contre le plagiat de l’apparence de son produit est capitale pour un industriel. On fait le point sur les solutions de protection de ses droits d’auteur dont l’un et l’autre disposent.

Les termes de la loi

La référence en la matière se trouve être l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle qui établit que : « les dispositions du présent code protègent les droits d’auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination« .

Quant à l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, il définit les dessins et modèles de la sorte : »Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. »  Et de préciser que cela concerne également  « les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques… ».

Les protections juridiques

S’il souhaite protéger ses dessins (en deux dimensions) ou ses modèles (en trois dimensions) contre les utilisations abusives et le plagiat, le créateur de l’œuvre dispose de deux solutions. A noter que celles-ci lui permettront, en cas d’usage ou de copie illicites, d’être fondé à former un recours auprès de la juridiction compétente.

La solution la plus courante pour assurer la protection de son dessin ou de son modèle est le dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La procédure est exclusivement électronique et la protection peut durer jusqu’à 25 ans. Le dépôt a un coût minimum de 100 € qui varie ensuite selon le nombre de reproductions du dessin concerné. Pour être recevable et constituer une preuve réelle d’antériorité, cette déclaration auprès de l’INPI doit bien sûr être faite avant toute divulgation de l’œuvre.

La seconde option qui s’offre au designer est celle de « l’enveloppe Soleau ». C’est un moyen simple et peu coûteux (15 €) de se constituer une preuve de propriété et d’antériorité s’agissant de l’œuvre protégée. Fournie par l’INPI, qui en est également le destinataire et le conservateur, l’enveloppe Soleau permet au créateur de bénéficier de la preuve qu’elle constitue pendant un délai de 5 ans, renouvelable une fois pour un tarif équivalent.

Les cas du freelance et du salarié

Pour un designer en freelance, il est conseillé, afin d’encadrer juridiquement la réalisation de ses contrats de recourir au service d’un avocat spécialisé dans la protection intellectuelle.

Dans le cas du salarié, le débat juridique se corse autour de la question : est-ce que le contrat de travail du salarié l’emporte sur la jouissance du droit exclusif et opposable à tous de la propriété intellectuelle ? Là encore, pour le designer qui commence une activité salariée, l’expertise d’un avocat sur les termes de son contrat de travail s’agissant de la propriété de ses œuvres sera indispensable.