Les procédures de recouvrement des créances

recouvrement des créances

Une personne physique vous doit une somme importante et elle ne donne pas suite à vos relances. Vous vous demandez alors ce qu’il faut faire pour arriver au recouvrement créances. Le texte ci-dessous vous indique l’essentiel de ce qu’il faut connaître sur les solutions auxquelles il faut recourir.

Avant l’action judiciaire : l’action amiable.

Si vous pensez qu’un arrangement amiable est possible pour récupérer vos impayés, Vous pouvez mettre un professionnel spécialisé dans l’encaissement en contact avec votre débiteur. Cette personne va se présenter chez lui pour lui demander quels sont les montants de ses ressources et de ses charges mensuelles. Ensuite, elle négociera avec lui un plan d’apurement des impayés pour que le recouvrement créance aboutisse. Elle essaiera de convaincre votre débiteur de s’acquitter de ses obligations en lui indiquant ce qu’il risque s’il n’est pas coopératif pour le recouvrement dettes.

Après avoir vérifié préalablement l’identité juridique et contrôlé la solvabilité du débiteur, l’objectif est de déterminer le motif du non-paiement (litige, difficulté financière, mauvais payeur, …), et selon les informations récoltées, proposer une solution au règlement rapide de la facture impayée (remise commerciale, échéancier, transaction, paiement…), sans toutefois exclure d’office une procédure judiciaire.

Une attention particulière doit être portée, selon le contexte, à la préservation de vos relations commerciales avec vos clients.

En cas d’échec de l’action amiable : l’action judiciaire.

Cette procédure est souvent efficace pour un recouvrement dettes. Elle doit être engagée devant le tribunal d’instance ou devant le tribunal de grande instance si votre créance est supérieure à 10000 €. Une fois que le tribunal aura condamné votre débiteur à payer sa dette et que la décision sera devenue définitive, vous pourrez la faire exécuter par un huissier de justice. Dans ce cas, sachez que la loi facilite grandement vos démarches, car l’huissier pourra demander aux administrations compétentes de lui communiquer la nouvelle adresse de votre débiteur si celui-ci a disparu. L’huissier peut également connaître les coordonnées de son employeur ainsi que les références de ses comptes en banque. Cette possibilité est offerte par la loi de février 2004 qui permet à l’huissier de demander au service des impôts les références des comptes bancaires ouverts en France au nom d’un redevable et recensés dans le fichier dénommé FICOBA. D’autre part, si la somme due est très importante, vous pourrez connaître le patrimoine immobilier que possède votre débiteur ainsi que les hypothèques qui sont déjà inscrites sur chacun de ses biens. Enfin, s’il possède des biens qu’il donne en location, il sera possible de faire une saisie des loyers qui lui sont dus par ses locataires.

Le recouvrement des créances est une démarche qui peut s’avérer être longue et fastidieuse…

La procédure de recouvrement peut vous concerner dans le domaine professionnel (recouvrement entreprise, frais de recouvrement, recouvrement international) mais aussi dans votre vie personnelle (recouvrement pension alimentaire, recouvrement amiable …)

Relances précontentieuses

Pour les créances commerciales, vous pouvez choisir l’intervention d’un tiers professionnel mettant en demeure par lettre recommandée la société débitrice d’exécuter ses obligations à l’égard de son fournisseur dans la perspective de faire tomber un lot d’impayés.

L’objectif est d’accélérer les règlements et de réduire le DSO (Day Sales Outstanding) aussi appelé délai moyen de recouvrement ou de paiement (DMP) en français.

Contentieux extra-judiciaire et judiciaire

Lorsqu’une action extra-judiciaire et/ou judiciaire à l’encontre du débiteur se révèle opportune et/ou urgente, nous établissons au préalable un devis estimatif des frais à engager. Au regard de la qualité juridique du dossier, de la solvabilité du débiteur et du montant de la créance, la société de recouvrement propose alors l’action la plus adaptée à l’enjeu en prenant en compte les différentes options en terme de voies internationales d’exécution forcée.

Procédures collectives

Le prestataire ne se limite pas aux formalités de déclaration de créances et au suivi de la procédure collective, il veille également à assortir sa prestation de :

  • Formalités auprès des organes de la procédure pour faire reconnaître la créance du client,
  • Mise en jeu éventuelle des garanties, sûretés attachées à la créance,
  • Contact avec les mandataires,
  • Se faire nommer, le cas échéant, si la créance est significative, en qualité de Contrôleur auprès du Mandataire Judiciaire,
  • Suivi de la bonne exécution des plans d’apurement,
  • Le cas échéant appel en comblement de passif des dirigeants.